Une nouvelle taxation des mutuelles

Taxés pour la première fois au taux partiel de 3,5 % en 2011, les contrats responsables et solidaires seront soumis dès la fin de l’année au taux de 7%. Cette disposition est intégrée au plan d’économies présenté par le Premier ministre, François Fillon, en vue de réduire le déficit de l’Etat de 1 milliard d’euros dès 2011 et 11 milliards en 2012.

Après les députés le 7 septembre, les sénateurs ont voté le 8 septembre, dans la soirée, le doublement de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) applicable aux contrats responsables et solidaires à compter du 1er octobre. Cette mesure, qui s’inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, a été adoptée par 170 voix pour et 154 voix contre.

Elle porte le taux de TCA à 7 % après une première hausse de 0 à 3,5 % début 2011. Voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le budget rectificatif est définitivement adopté. La gauche a vivement combattu la mesure, mais tous ses amendements de suppression ont été rejetés.

« Rigueur : les ménages paieront les deux tiers de la facture », titre La Tribune (page 6), qui note que « le plan d’austérité est moins équitablement réparti que ce qui avait été annoncé par le gouvernement ». « Si l’on considère que la taxe sur les mutuelles touchera les ménages, la répartition des hausses d’impôt n’est pas vraiment en défaveur des entreprises, puisque celles-ci contribueraient à l’effort à hauteur d’un gros tiers seulement », écrit Clarisse Jay dans le quotidien économique.

Sur RTL, le ministre de la Santé a déclaré « assumer » cette mesure. Selon Xavier Bertrand, « les mutuelles et les compagnies d’assurances ne sont pas obligées de répercuter totalement cette augmentation », car « aucune » d’entre elles « n’est en situation financière difficile ».

Vif démenti d’Etienne Caniard, président de la Mutualité française, dans la plupart des quotidiens régionaux. « Quand le gouvernement dit que les mutuelles peuvent ”ne pas répercuter la taxe sur les conventions d’assurance”, c’est juridiquement et comptablement faux ! », proteste-t-il dans L’Humanité (page 7). Un argument également porté dans une interview publiée sur le site Capital.fr.

Etienne Caniard a expliqué que « le gouvernement a choisi de mettre en place cette taxe sur les complémentaires santé, en sachant pertinemment que les mutuelles seraient obligées de la répercuter sur les cotisations », du fait de leur modèle économique. Également interrogé au cours de cette émission, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) s’est inquiété du risque de « démutualisation » ou de repli sur une « protection minimale » chez les salariés et les retraités modestes.

Par ailleurs, pour « atténuer le coup » de la taxation, le gouvernement compte améliorer l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) pour les assurés dont les revenus sont un peu trop élevés pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), indiquent Les Echos (page 4). Pierre Méhaignerie (UMP), président de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, devrait présenter un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances (PLFSS) pour 2012. Un « cadeau » qui ne coûterait par cher à l’Etat. En effet, le financement du fonds CMU est exclusivement alimenté par les complémentaires santé via une taxe sur leurs cotisations et primes. « La boucle est bouclée », ironise Yves Bur, rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée, et un des rares députés UMP à s’être élevé contre la taxation des mutuelles.

Taxer les mutuelles, c’est taxer les ménages : cette mesure est néfaste

Cette nouvelle augmentation de la taxation des contrats d’assurance maladie complémentaire : + 1,1 milliard d’euros en 2012, fait suite à une hausse de même montant en 2011. Depuis 2008 et en tenant compte de cette charge supplémentaire, les taxes frappant les organismes d’assurance maladie complémentaires auront été multipliées par 20 : En valeur absolue, leur montant était de 177 millions en 2008. Il passera à 3,5 milliards d’euros en 2012.

Quel autre secteur d’activité a connu pareille évolution de sa situation fiscale ? Or, ce ne sont pas des institutions, le plus souvent des mutuelles, sociétés de personnes à but non lucratif, qui sont ainsi mises à contribution. Ce sont les ménages, qui voient augmenter leurs tarifs de cotisations. Ce sont tous nos concitoyens qui vont contribuer à cet impôt non pas en fonction de leur revenu mais de leur besoin de santé, les classes moyennes et populaires ainsi que les familles étant ainsi les plus touchées.
Cet alourdissement de la pression fiscale contraint des malades à renoncer, pour des raisons financières, à une couverture complémentaire santé ou à choisir des garanties moins protectrices. En matière de soins de premier recours, les organismes complémentaires d’assurance maladie prennent à leur charge aujourd’hui la moitié des dépenses de santé.

Le gouvernement, en effet, a choisi d’augmenter les taxes sur des organismes qui ne peuvent que répercuter cette hausse auprès de leurs adhérents. Cette défausse permet aux pouvoirs publics de ne pas afficher une taxation directe et trop visible de l’ensemble des Français… pour un montant 6 fois supérieur à la taxation demandée aux hauts revenus.