Le Contrat a CARACTÈRE obligatoire

Une fiscalité avantageuse pour tous…

• Votre entreprise choisit une couverture santé pour l’ensemble du personnel ou pour un collège en particulier. Elle bénéficiera d’avantages fiscaux et sociaux.

 Avantages pour l’entreprise

La souscription à un contrat collectif obligatoire offre à l’entreprise :

• la réduction de sa fiscalité, les cotisations des contrats complémentaires en matière de protection sociale, sont considérées comme des frais généraux, et à ce titre, sont déductibles du bénéfice imposable (art. 39-1-5 du Code Général des Impôts) et non assujetties à la taxe sur les salaires.
• un allègement des charges, les participations de l’employeur au financement des régimes obligatoires de prévoyance, de santé et de retraite supplémentaire sont exonérées de charges sociales dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 Avantages pour les salariés

Une protection sociale collective obligatoire offre aux salariés

• un régime fiscal privilégié dans le respect des limites légales, les versements de l’employeur et du salarié ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et bénéficient ainsi d’un régime fiscal exceptionnel. Seuls les contrats collectifs obligatoires permettent d’y accéder (suivant la réglementation en vigueur).
• avantage Social : Les cotisations versées par l’entreprise ne sont pas intégrées dans le revenu imposable du salarié. Elles sont de ce fait exonérées de charges sociales (elles sont seulement soumises à CSG et CRDS )
• une économie non négligeable, la participation de l’employeur accentue les économies pour le salarié par rapport à une adhésion individuelle, dont le coût serait très nettement supérieur.